Le Cabinet des Millésimes

Conditions générales de vente

Conditions applicables à toute commande passée sur Le Cabinet des Millésimes, micro-entreprise individuelle.

Version applicable à compter de la mise en ligne du site.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de monnaies de collection et de créations (bijoux montés sur pièce authentique) réalisées par Jo, exerçant en micro-entreprise individuelle sous le nom commercial “Le Cabinet des Millésimes” (identification complète en mentions légales), à destination de consommateurs particuliers et de collectionneurs professionnels, via le site cabinet-millesimes.fr.

Article 2 — Produits

Les monnaies proposées sont des objets de collection existant en un seul exemplaire (stock unitaire), décrits avec la plus grande exactitude possible quant à leur état de conservation, leurs caractéristiques et leurs éventuels défauts. Les créations (bijoux) sont fabriquées à l’unité à partir d’une pièce authentique ; leur délai de fabrication est indiqué sur chaque fiche produit.

Article 3 — Prix et régime de TVA sur la marge

Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises. En qualité de revendeur d’objets de collection et de biens d’occasion, Le Cabinet des Millésimes applique, lorsque les conditions légales sont réunies, le régime de la TVA sur la marge (article 297 A du Code général des impôts) : la TVA n’est calculée que sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat de la pièce, et non sur le prix de vente total. Ce régime ne permet pas de faire apparaître la TVA de façon distincte sur la facture, conformément à la réglementation applicable à ce dispositif.

Article 4 — Commande et paiement

Toute commande passée sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le paiement s’effectue intégralement au moment de la commande, par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée, ou par virement sur demande préalable pour les commandes de montant élevé.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour. Le bien doit être retourné dans son état et son conditionnement d’origine. Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception du bien retourné ou la preuve de son expédition.

Conformément à l’article L. 221-28, ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés — c’est le cas d’une création portant une gravure personnalisée réalisée sur demande expresse du client.

Article 6 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des garanties légales suivantes, qui s’appliquent de plein droit :

• la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
• la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui s’applique lorsqu’un défaut caché rend le bien impropre à l’usage attendu ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou pas au même prix, en le connaissant.

Le vendeur garantit par ailleurs, à titre commercial, l’authenticité de toute pièce vendue, dans les conditions détaillées sur la page Garantie et authenticité.

Article 7 — Livraison

Les modalités, zones et délais de livraison sont détaillés sur la page Livraison et paiement. Le vendeur s’engage à proposer un envoi assuré pour toute commande dont le montant excède 300 €, afin de garantir une indemnisation intégrale en cas de perte ou de dommage pendant le transport.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait du client, à un cas de force majeure, ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées à l’occasion d’une commande est décrit sur la page Confidentialité.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le vendeur, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est : médiateur nom à renseigner. Ses coordonnées figurent également sur les factures et confirmations de commande.

Article 11 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur applicables à sa résidence.